Conseils à prendre en compte lors de la souscription d’un contrat Transport de Marchandises.
Catégories de marchandises/protection
L’énumération des marchandises et/ou types n’est pas exhausive. Si les marchandises transportées se composent de plusieurs catégories, le chargement entier est censé appartenir à la catégorie la plus elevée des marchandises.
| Classe de risque | Protection technique minimale | Mesures organisationnelles minimales |
|---|---|---|
| Catégorie 1 * Matériaux de construction de faible valeur * Produits agricoles et horticoles non réfrigérés et/ou de faible valeur papier * bétail vivant * Sable, gravier et autres produits sec en vrac | protection standard (serrure, clé de contact, antivol sur colonne de direction) supplément en cas de véhicule dételé: serrure de pivot d'attelage ou serrure triangle | pas d'exigences spécifiques |
| Catégorie 2 * Matériaux de construction de haute valeur * Produits agricoles et horticoles réfrigérés et/ou de haute valeur (fleurs, fruits, légumes, café, thé, épices et cacao) * Produits alimentaires y compris les produits à base de poisson et/ou viande * Boissons non alcoolisées * Meubles * Marchandises ADR * Métaux (excepté non ferreux) * Produits chimiques * Liquides alcoolisés (non destinés à la consommation) * Outils * Engins de chantier * Tous les produits non repris dans la catégorie 1 ou 3 | Protection standard (serrure, clé de contact, antivol sur colonne de direction) Système d'immobilisation électronique ou similaire accepté par les assureurs. Supplément en cas de véhicule dételé: serrure de pivot d'attelage ou serrure triangle et espace de chargement fermé à l'aide d'une serrure pour container/remorque. | En cas d'arrêt de plus de 90 minutes, le véhicule doit être stationné sur un parking surveillé ou un terrain sûr |
| Catégorie 3 * Boissons et liqueurs alcooliques et alcoolisées * Produits du tabac (cigares, cigarettes, tabac, etc...) * Véhicules * Matériaux, pièces et pneus pour véhicules * Médicaments * Parfums, cosmétiques * Confection (vêtements, chaussures, articles en cuir,...) * Electronique : matériel électrique et électronique, GSM, systèmes de navigation et autres appareils de communication * Jeux électroniques * Logiciels et support de données, HARDWARE * Outillage électrique * Engins de chantier électriques * Métaux non ferreux (aluminium, cuivre, zinc,...) * Autres marchandises pour lesquelles l'assuré peut logiquement déduire, en tant que transporteur consciencieux, qu'elles appartiennent à la même catégorie de sensibilité au vol. | Protection standard (serrure, clé de contact, antivol sur colonne de direction) Système d'immobilisation électronique Système de traçage Supplément en cas de véhicule dételé : serrure de pivot d'attelage ou serrure triangle espace de chargement fermé au moyen d'une serrure fiable pour container/remorque pas de transport au moyen de remorques bâchées mais uniquement de remorques avec caisson ou plywood | En cas d'arrêt de plus de 90 minutes, le véhicule doit être stationné sur un parking totalement clôturé et bien éclairé ou un terrain sûr. |
A qui s’adresse l’assurance Responsabilité transport ?
Entreprises de transport routier: tant les transporteurs assurant eux-mêmes des transports (transporteurs effectifs) que les sociétés de transport sous-traitant à des tiers (commissionnaires-transporteurs).
Sont exclus de l’assurance :
- Les services de transport de personnes (taxis, ambualnces,….)
- Les transports assurés par des services publics
Comment est calculée la prime ? Quelle méthode allez-vous choisir ?
La prime indiquée dans les conditions particulières peut être calculée comme suit :
- Soit forfaitairement sur la base des véhicules faisant partie du parc automobile de l’assuré;
- Soit sur base des données variables chaque année, comme le chiffre d’affaires annuel.
Procédure, en cas de calcul de la prime sur la base des données variables fournies, dont le chiffre d’affaire annuel, les règles en vigueur sont les suivantes :
1 Communication du chiffre d’affaire : Vous devez vous communiquer votre chiffre d’affaire annuel càd le montant total des factures, notes de débit et crédit ,etc HTVA (l’ensemble de vos ventes, sorties rédigées pour des services fournis pendant l’année civile précédant la date d’échéance de la prime.
2 Calcul de la prime provisoire : au début de toute période d’assurance, la prime sera calculée pour cette période sur base des données comme stipulé au point 1 et 5. La prime mentionnée dans les conditions particulières est donc une prime provisoire.
3 Determination de la prime définitive: la prime définitive sera fixée à la lumière des données variables annuellement communiquées pour l’année d’assurance précédente.
4 Communication du chiffre d’affaire annuel : le preneur d’assurance est obligé de nous communiquer le chiffre d’affaires sur la base duquel la prime sera calculée au plus tard 1 mois après que la demande lui en a été faite par la compagnie.
5 Communication tardive du chiffre d’affaires annuel: si les données indispensables au calcul de la prime ne sont pas en possession de la compagnie dans les délais fixés, celle-ci a alors le droit de fixer la prime définitive en majorant la prime provisoire de 50% ou plus selon le résultat obtenu par la compagnie sur la base des données dont elle dispose.
Que couvre l’assurance responsabilité transport TVM ?
- La responsabilité contractuelle du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard de livraison des marchandises.
- Le vol de marchandises (avec un capital assuré maximum de 125.000€ pour une remorque désaccouplée).
- Les opérations physiques de chargement et déchargement..
- Le cabotage: trnasport de marchandises entre 2 points dans un même pays par une société d’un autre pays.
- La responsabilitécontractuelle en qualité de transporteur multimodal (route, rail, air et navigation intérieure).
- Le transport en citerne/vrac (y compris les dommages par « contamination ») et le transport de marchandises périssables. Le trnasport sous température dirigée est couvert lorsque des marchandises périssables sont endommagées pendant le transport à la suite d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement de l’installation frigorifique, d’un mauvais réglage de la température ou d’un mauvais chargement, arrimage ou déchargement. Toujours une couverture étendue.
- Frais d’enlèvement et de destruction jusqu’à 25.000€ par sinistre. Cela vaut également pour les frais nécessaires à des fins de sauvetage et de préservation des marchandises transportées.
- Erreurs d’envoi: lorsque les marchandises transportées sont livrées de manière non intentionnelle à une adresse incorrecte, TVM indemnise les frais rendus nécessaires pour faire parvenir les marchandises à la bonne destination (jusqu’à 25.000€ par année d’assurance).
- Retenur illégitime de frais de trnasport
- Couverture en Europe, Israêl, Turquie, Tunisie et Maroc.
Choix de garanties facultatives :
- Transport sous traité: si la société de transport n’effectue pas le trnasport elle-meme mais le fait exécuter par des sous-traitants, elle peut assurer sa responsabilité par rappoirt à son donneur d’ordre en tant qu’entrepreneur pricipal (commissionnaire-trnasporteur)
- Errors & omissions: peronne n’est à l’abri d’une erreur dans l’organisation d’un transport. Une erreur involontire ou une négligence peut entraîner des dommages ou la perte de marchandises. L’extention « errors & omissions » indemnise également les amendes fiscales ou admnistration à la suite d’erreurs admnistratives ou d’oublis et ce, jusqu’à 125000€ par années d’assurance.
- Valeur déclarée: pour certaines marchandises le plus souvent de grande valeur, le donneur d’ordre peut exiger, en cas de perte ou de dommages, que la valeur intégrale de la marchandise soit indemnisée et ne souhaite pas être confronté à une limitation sur la base du poids conformément à la convention CMR. Un envoi donné peut dans ce cas être trnasporté en vertu d’une valeur déclarée.
- Déménagements : la convention CMR et, en principe, l’assurance CMR ne s’appliquent pas aux déménagements de mobilier. Avec l’extention Déménagements, on peut assurer la responsabilité en tant que démménageur par rapport au mobilier déplacé.
- Transports d’animaux vivants: cette garantie couvre le décès et/ou l’abattage forcé à la suite de blessures encourues pendant le transport, pour autant que cela soit la conséquence d’un incendie et/ou d’une explosion du moyen de transport, d’une collision ou d’un accident.
Base d’indemnisation – dépassement de la limite
1. Base d’indemnisation
Les indemnisation que la compagnie verse en cas de perte, l’avarie ou retard à la livraison des marchandises sont fixées conformément à l’art.23 de la convention CMR pour un transport international.
S’il s’agit d’un transport national par route ou cabotage, l’indemnisation est fixée conformément aux limites prescrites par la loi nationalesur les transports. Concernant le transport multimodal, les indemnisations sont fixées selon les limites en vigueur dans la réglementation contraignante sur le trajet ou s’est produit le sinistre.
2. Dépassement de la limite CMR
Si l’assuré, conformément à l’art.29 de la convention CMR, à la suite d’un jugement exécutoire définitif d’un tribunal ou arbitrage, est tenu au paiement d’une indemnisation supérieure, la compagnie indemnisera les dommages sans toutefois dépasser le capital assuré fixé dans les conditions particulières.
La franchise s’élève a 10% des dommages au-delà de la limite de responsabilité de l’art.23 de la convention CMR, avec un minimum de 5.000 € et un maximum de 25.000 €. Cela vaut en complément de tous les autres franchises applicables.
Possibilité d’élargir cette garantie avec une garantie SERVICES LOGISTIQUES
QUESTIONS (FAQ’S).
Terrain sûr
- Terrain privé ou industriel sécurisé, non accessible au public et totalement clôturé, fermé et surveillé. Surveillé suppose un contrôle permanent (par des personnes ou des moyens technologiques),
- Bâtiment sécurisé, surveillé ou équipé d’une installation d’alarme agréée, pourvu d’un signal automatique à une centrale d’appels/un poste de surveillance.
Parking
- Espace à un endroit recommandé, destiné ou servant au stationnement du véhicule;
- On parle de parking surveillé si l’espace précité est pourvu d’un contrôle permanent (par des personnes ou des moyens technologiques).
MARCHANDISES
Marchandises, emballage compris, appartenant aux tiers et faisant l’objet d’un contrat de transport routier.
Sauf accord contraire dans le contrat de transport, les « marchandises » ne comprennent pas les éléments comme :
- Les documents de chargement,
- Les bâches,
- Le matériel d’arrimage,
- Les containers,
- Les flatracks
- Et les moyens de transport servant au transport de marchandises
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, les biens suivants sont par ailleurs exclus de la garantie :
métaux préciaux, façonné ou non, joyaux, perles fines ou de culture, pierres précieuses, bijoux, fourrures, coupons, espèces, chèques, argent, billets de banque, obligations, tîtres ou autres papiers de valeur, billets à ordre ou titres au porteur, documents de toute nature, objets d’art, antiquités ou objets de collection avec valeur d’amateur.
CMR
Convention relative au contrat de trnasport international de marchandises par route (CMR) conclue à Genève le 19/05/1956, le protocole conclu à Genève le 05/07/1978 (SDR) et le protocole additionnel du 20/02/2008 concernant la lettre de voiture éléctronique, entré en vigueur le 05/06/2011 entre les pays qui ont ratifié et/ou adhéré le protocole.
CHARGEMENT
Le chargement est l’opération consistant à soulever les marchandises à proximité immédiate du véhicule pour les déposer sur ou dans ceux-ci.
dechargement
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PRISE EN CHARGE
La prise en charge est l’acte juridique par laquel le trnasporteur reprend les marchandises, à savoir au moment où il y a consentement entre les parties quant à l’octroi du pouvoir par rapport aux marchandises trnasportées.
livraison
Acte juridique par lequel le transporteur cède explicitement ou tacitement le pouvoir sur les marchandises transportées à l’ayant droit et permet à celui-ci d’exercer le pouvoir de fait sur les marchandises.
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