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Package camion pour entreprise compte propre : ce qu’il faut vérifier

Fév 4, 2022Conseils transport0 commentaires

Négociants en matériaux, entrepreneurs de construction, grossistes, paysagistes : de nombreuses entreprises font rouler leurs propres camions sans être transporteurs. Elles font du transport pour compte propre. Leur assurance doit en tenir compte : pas de responsabilité CMR envers un client, mais un camion souvent chargé lourdement, parfois équipé d’une grue, et une marchandise qui appartient à l’entreprise.

Qu’est-ce que le transport pour compte propre ?

Le transport reste « pour compte propre » lorsque les marchandises appartiennent à l’entreprise (ou sont vendues, achetées, louées, produites ou réparées par elle), que le véhicule est conduit par son personnel et que le transport n’est qu’accessoire à l’activité principale. Dès que vous transportez la marchandise d’un client contre rémunération, vous passez au transport pour compte de tiers, qui demande une licence et une autre assurance.

Ce qu’un package camion compte propre réunit

  • la responsabilité civile obligatoire, avec une clause qui règle les collisions entre deux véhicules de votre parc ;
  • une omnium du camion et de sa remorque, idéalement avec les dommages dus à la surcharge et au renversement ;
  • en option, les marchandises transportées (qui vous appartiennent), l’assistance après panne et la protection juridique.

Certaines formules prévoient en outre une indemnisation en valeur à neuf pendant la première année en cas de perte totale, et une indemnité journalière pendant l’immobilisation du camion. Les conditions exactes varient d’un assureur à l’autre et sont confirmées dans l’offre.

Cinq points à vérifier avant de signer

  1. L’usage déclaré : compte propre, chantiers, rayon d’action, pays. Une erreur peut justifier un refus d’intervention.
  2. La surcharge : est-elle couverte par l’omnium ? Sur chantier, c’est un risque fréquent.
  3. La grue et le hayon : ils relèvent souvent d’une assurance matériel de manutention séparée.
  4. Le chauffeur : salarié, il est couvert par les accidents du travail ; gérant ou indépendant, il lui faut une assurance patron ou une assurance conducteur.
  5. La marchandise : en cas d’accident ou de vol, qui paie vos matériaux perdus ? Sans garantie marchandises, c’est vous.

Pour en savoir plus, voyez notre page assurance camion compte propre ou demandez une offre.

Vous subissez un sinistre , vos marchandises sont détériorées, que faire ?  Quels sont les documents dont nous avons besoin pour une gestion sinistre optimum ?

N’oubliez jamais ceci; au plus vite vous nous transmettez les documents et que ceux-ci sont correctement remplis au plus vite la gestion du sinistre se fera !

 

Les documents dont nous avons besoin :

1. L'ordre de transport

L’ordre de transport doit reprendre le maximum d’informations.   Alors, qui fait quoi et qui est responsable ?

Responsabilités de transporteur :

  • fournir un véhicule adapté au chargement (un véhicule propre et exempt de défaut structurel)
  • responsable de la fixation du container sur le châssis
  • sécuriser le chargement sur base des instructions del’emballeur , l’expéditeur et le chargeur.

 Responsabilités de l’emballeur :

décrire les marchandises et fournir toutes les informations concernant l’emballage

(attention, si les marchandises risquent d’être abîmées par les sangles, il doit proposer une solution alternative)

Responsabilités du chargeur :

  • responsable de la répartition de la charge dans le véhicule
  • il respecte la masse max. admissible aux essieux du véhicule
  • il rend possible  un arrimage de façon correct

Responsabilités de l’expéditeur :

  • Il centralise toutes les informations et documents
  • Il communique une description correcte des marchandises, la masse de la charge totale, toutes les informations concernant l’emballage et les notifications de paramètre de transport inhabituelles.

 

 

 

 

2. La lettre de voiture CMR

Impératif !!!!! pour la gestion du sinistre et celle-ci doit être signée avec les reserves éventuelles émises par le destinataire.   Constituée de 4 exemplaires.

  • 1er exemplaire : pour l’expéditeur
  • 2ème exemplaire : pour le destinataire
  • le 3ème et 4ème : pour le transporteur

Case 18 : les reserves du transporteur qui est la plus importante pour le transporteur ou chauffeur.   Les notifications peuvent être faite à l’aide d’un dessin ou toute autre langue (cela n’a pas d’importance) même en dialecte.

Attention, cette reserve doit être mentionnée sur l’exemplaire de l’expéditeur sinon cela n’as pas de sens, d’utilité.   Cela doit être notifié au moment de la prise en charge des marchandises.   Si cette réserve n’est pas notifiée sur l’exemplaire 1, 3 et 4, la responsabilité incombera dans 90 % des cas au transporteur.

Selon Art. 8 code CMR, le transporteur est obligé de vérifier 2 choses :

  • L’exactitude des mentions de la lettre de voiture, du nombre de colis, marque et numéros.
  • L’état apparent des marchandisesnet de leur emballage.

 

Si, il n’a pas les moyens de vérifier ces mentions, il sera tenu d’emettre 1 réserve sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge.

Le trnasporteur a l’obligation du contrôle de la marchandise et de son emballage mais pas de contrôler si l’emballage est adequa pour un transport terrestre (ça c’est l’obligation de l’expéditeur)

 

3.

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4.

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Le fait d’avoir des documents manquants ou incomplets ou le fait d’utiliser un  véhicule inapproprié peut entraîner la non assurance, donc soyez vigilant! 

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? (liste non exhaussive et peut varier d’une compagnie à une autre) 

  • Les dommages résultant de : risque de guerre, risque de grève, réaction nucléaire et/ou substances radioactives, faute grave, intention, saisie, trafic, détention, rétention.
  • Les dommages à des animaux vivants, sauf accord contraire.
  • Les dommages dus à l’utilisation de moyens de transport non appropriés et équipés.
  • Les dommages dus au non-respect par l’assuré des dispositions légales, administratives, réglementaires ou techniques
  • Les dommages dus à l’absence, au caractère incomplet ou à l’inexactitude des documents de transport ou de douane, ainsi qu’à la perte ou l’utilisation incorrecte de ceux-ci.
  • Les dommages dus à l’oubli par l’assuré de mentionner sur la lettre de voiture que le transport est soumis aux dispositions de la convention CMR
  • La perte des ou les dommages aux remorques, containers, châssis, etc. confiés par des tiers à l’assuré