Déclaration accident du travail

Jan 25, 2022Sinistres0 commentaires

Comment déclarer mon accident du travail?

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Signalez à votre employeur tout accident dont vous avez été victime sur le lieu ou le chemin du travail.

Vous devez le faire le plus rapidement possible.
Même si votre accident n’a pas de conséquences immédiates et que vous ne devez pas interrompre votre travail, vous devez déclarer l’accident à votre employeur. Vous évitez ainsi toute discussion si, plus tard, vous rencontrez des problèmes dus à votre accident.

Votre employeur déclare ensuite votre accident à son entreprise d’assurances.

Il est obligé de le faire dans les 8 jours à compter du lendemain de l’accident.
Il doit également fournir un certificat de premier constat. Il s’agit d’un certificat médical décrivant vos lésions.

Si votre employeur refuse de déclarer votre accident, contactez au plus vite Fedris.

L’entreprise d’assurances – et pas votre employeur – décide ensuite de reconnaître ou non votre accident comme étant un accident du travail.

1. L’entreprise d’assurances reconnaît votre accident comme étant un accident du travail

Elle paie vos frais médicaux et votre éventuelle indemnité d’incapacité de travail.

2. L’entreprise d’assurances refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail

Dans ce cas, elle doit vous en informer ainsi que Fedris. Vous pouvez demander à Fedris d’enquêter sur la décision de l’entreprise d’assurances. Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances ou de Fedris? Vous pouvez alors saisir le Tribunal du travail.

3. L’entreprise d’assurances doute de votre accident du travail

Votre employeur vous verse votre salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Si, après ces 30 jours, l’entreprise d’assurances n’a toujours pas pris de décision concernant votre accident, c’est votre mutuelle qui prend en charge les frais liés à votre accident. La mutuelle récupère ensuite ses dépenses auprès de l’entreprise d’assurances. Si votre entreprise d’assurances finit par reconnaître votre accident du travail, elle vous rembourse vos frais et, si nécessaire, vous indemnise pour votre incapacité de travail.

Si l’entreprise d’assurances ne reconnaît pas votre accident du travail, vous pouvez demander à Fedris d’enquêter sur la décision de l’entreprise d’assurances. Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances ou de Fedris? Vous pouvez alors saisir le Tribunal du travail.

Vous êtes victime d’un accident du travail, avant d’envoyer vos documents à la compagnie d’assurance, surtout n’oubliez pas de faire une copie de vos documents !!!!! Au cas où ceux-ci s’égareraient…..   Vous êtes la seule personne responsable de la tenue de votre dossier médical. 

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Vous subissez un sinistre , vos marchandises sont détériorées, que faire ?  Quels sont les documents dont nous avons besoin pour une gestion sinistre optimum ?

N’oubliez jamais ceci; au plus vite vous nous transmettez les documents et que ceux-ci sont correctement remplis au plus vite la gestion du sinistre se fera !

 

Les documents dont nous avons besoin :

1. L'ordre de transport

L’ordre de transport doit reprendre le maximum d’informations.   Alors, qui fait quoi et qui est responsable ?

Responsabilités de transporteur :

  • fournir un véhicule adapté au chargement (un véhicule propre et exempt de défaut structurel)
  • responsable de la fixation du container sur le châssis
  • sécuriser le chargement sur base des instructions del’emballeur , l’expéditeur et le chargeur.

 Responsabilités de l’emballeur :

décrire les marchandises et fournir toutes les informations concernant l’emballage

(attention, si les marchandises risquent d’être abîmées par les sangles, il doit proposer une solution alternative)

Responsabilités du chargeur :

  • responsable de la répartition de la charge dans le véhicule
  • il respecte la masse max. admissible aux essieux du véhicule
  • il rend possible  un arrimage de façon correct

Responsabilités de l’expéditeur :

  • Il centralise toutes les informations et documents
  • Il communique une description correcte des marchandises, la masse de la charge totale, toutes les informations concernant l’emballage et les notifications de paramètre de transport inhabituelles.

 

 

 

 

2. La lettre de voiture CMR

Impératif !!!!! pour la gestion du sinistre et celle-ci doit être signée avec les reserves éventuelles émises par le destinataire.   Constituée de 4 exemplaires.

  • 1er exemplaire : pour l’expéditeur
  • 2ème exemplaire : pour le destinataire
  • le 3ème et 4ème : pour le transporteur

Case 18 : les reserves du transporteur qui est la plus importante pour le transporteur ou chauffeur.   Les notifications peuvent être faite à l’aide d’un dessin ou toute autre langue (cela n’a pas d’importance) même en dialecte.

Attention, cette reserve doit être mentionnée sur l’exemplaire de l’expéditeur sinon cela n’as pas de sens, d’utilité.   Cela doit être notifié au moment de la prise en charge des marchandises.   Si cette réserve n’est pas notifiée sur l’exemplaire 1, 3 et 4, la responsabilité incombera dans 90 % des cas au transporteur.

Selon Art. 8 code CMR, le transporteur est obligé de vérifier 2 choses :

  • L’exactitude des mentions de la lettre de voiture, du nombre de colis, marque et numéros.
  • L’état apparent des marchandisesnet de leur emballage.

 

Si, il n’a pas les moyens de vérifier ces mentions, il sera tenu d’emettre 1 réserve sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge.

Le trnasporteur a l’obligation du contrôle de la marchandise et de son emballage mais pas de contrôler si l’emballage est adequa pour un transport terrestre (ça c’est l’obligation de l’expéditeur)

 

3.

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4.

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Le fait d’avoir des documents manquants ou incomplets ou le fait d’utiliser un  véhicule inapproprié peut entraîner la non assurance, donc soyez vigilant! 

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? (liste non exhaussive et peut varier d’une compagnie à une autre) 

  • Les dommages résultant de : risque de guerre, risque de grève, réaction nucléaire et/ou substances radioactives, faute grave, intention, saisie, trafic, détention, rétention.
  • Les dommages à des animaux vivants, sauf accord contraire.
  • Les dommages dus à l’utilisation de moyens de transport non appropriés et équipés.
  • Les dommages dus au non-respect par l’assuré des dispositions légales, administratives, réglementaires ou techniques
  • Les dommages dus à l’absence, au caractère incomplet ou à l’inexactitude des documents de transport ou de douane, ainsi qu’à la perte ou l’utilisation incorrecte de ceux-ci.
  • Les dommages dus à l’oubli par l’assuré de mentionner sur la lettre de voiture que le transport est soumis aux dispositions de la convention CMR
  • La perte des ou les dommages aux remorques, containers, châssis, etc. confiés par des tiers à l’assuré

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