Comment établir un dossier sinistre CMR ?
Une marchandise arrive abîmée, incomplète ou n’arrive pas du tout : en transport international, c’est la convention CMR qui règle la responsabilité du transporteur. La qualité du dossier constitué dans les premières heures détermine souvent l’issue du litige. Voici la marche à suivre.
1. Faire constater le dommage à la livraison
Le moment de la livraison est décisif. Si le dommage ou le manquant est visible, il doit être mentionné par écrit sur la lettre de voiture CMR, avec une description précise, avant que le destinataire ne signe sans réserve. Une signature « pour réception » sans remarque rend la contestation nettement plus difficile. Pour un dommage non apparent, la réclamation écrite doit être adressée au transporteur dans les délais prévus par la convention : ne laissez pas passer les jours.
2. Réunir les pièces du dossier
- la lettre de voiture CMR (exemplaire signé, avec les réserves) ;
- la facture commerciale de la marchandise et la liste de colisage ;
- des photos datées du chargement, de l’emballage et du dommage ;
- le relevé des températures pour un transport sous température dirigée ;
- le procès-verbal de police en cas de vol ou d’accident ;
- les données du tachygraphe ou du GPS si le trajet est contesté ;
- la correspondance avec le donneur d’ordre et le sous-traitant éventuel.
3. Déclarer sans attendre à votre assureur
Prévenez votre courtier dès que le dommage est connu, même si le montant n’est pas encore établi. Une déclaration tardive peut être opposée par l’assureur. Indiquez la nature de la marchandise, son poids brut, le trajet, le numéro de la lettre de voiture et l’identité du donneur d’ordre.
4. Comprendre le plafond d’indemnisation
La CMR limite l’indemnité due par le transporteur à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé (article 23). Pour une marchandise de forte valeur et de faible poids — électronique, pièces techniques, produits pharmaceutiques — ce plafond est souvent très inférieur à la valeur réelle. Une assurance complémentaire sur la valeur des marchandises, ou une déclaration de valeur, comble cet écart.
5. Attention aux délais
Les actions fondées sur la CMR sont soumises à un délai de prescription court. Une réclamation refusée par le transporteur ou son assureur n’arrête pas ce délai. Vérifiez la date limite avec votre courtier dès l’ouverture du dossier.
Besoin d’aide sur un dossier en cours ?
MRI est courtier en assurances spécialisé dans le transport. Nous vous aidons à constituer le dossier, à le présenter à l’assureur et à en suivre le règlement. Voyez aussi notre page assurance responsabilité transport CMR et notre page sinistres.