Impératif !!!!! pour la gestion du sinistre et celle-ci doit être signée avec les reserves éventuelles émises par le destinataire. Constituée de 4 exemplaires.
- 1er exemplaire : pour l’expéditeur
- 2ème exemplaire : pour le destinataire
- le 3ème et 4ème : pour le transporteur
Case 18 : les reserves du transporteur qui est la plus importante pour le transporteur ou chauffeur. Les notifications peuvent être faite à l’aide d’un dessin ou toute autre langue (cela n’a pas d’importance) même en dialecte.
Attention, cette reserve doit être mentionnée sur l’exemplaire de l’expéditeur sinon cela n’as pas de sens, d’utilité. Cela doit être notifié au moment de la prise en charge des marchandises. Si cette réserve n’est pas notifiée sur l’exemplaire 1, 3 et 4, la responsabilité incombera dans 90 % des cas au transporteur.
Selon Art. 8 code CMR, le transporteur est obligé de vérifier 2 choses :
- L’exactitude des mentions de la lettre de voiture, du nombre de colis, marque et numéros.
- L’état apparent des marchandisesnet de leur emballage.
Si, il n’a pas les moyens de vérifier ces mentions, il sera tenu d’emettre 1 réserve sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge.
Le trnasporteur a l’obligation du contrôle de la marchandise et de son emballage mais pas de contrôler si l’emballage est adequa pour un transport terrestre (ça c’est l’obligation de l’expéditeur)
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