Taxe kilométrique et tachygraphe : ce qui change en 2026

Sep 17, 2026Conseils transport0 commentaires

Pour une entreprise de transport, deux obligations techniques pèsent directement sur l’organisation et sur les coûts : le prélèvement kilométrique des poids lourds et le tachygraphe. Toutes deux évoluent régulièrement. Voici ce qu’il faut retenir en 2026.

Le prélèvement kilométrique des poids lourds

Depuis le 1er avril 2016, les camions de plus de 3,5 tonnes de masse maximale autorisée paient un prélèvement à chaque kilomètre parcouru sur une partie du réseau belge. Il s’agit d’une taxe en Flandre et à Bruxelles, et d’une redevance en Wallonie, perçue pour le compte de la SOFICO. Le système est géré pour les trois Régions par Viapass.

Comment le montant est calculé

  • le réseau emprunté : autoroutes et principales routes régionales, dont la liste diffère selon la Région ;
  • la masse maximale autorisée du véhicule ou de l’ensemble ;
  • la norme d’émission Euro : plus le camion est ancien, plus le tarif est élevé.

Chaque véhicule doit être équipé d’un boîtier embarqué (OBU) fourni par un prestataire agréé, qui enregistre les kilomètres par satellite. Rouler sans boîtier, avec un boîtier éteint ou mal paramétré (mauvaise catégorie de poids, remorque non déclarée) expose à des amendes.

Une indexation chaque année

Les tarifs sont indexés chaque année, à des dates qui diffèrent selon la Région : au 1er janvier en Wallonie (+1,91 % en moyenne au 1er janvier 2026), au 1er juillet en Flandre et à Bruxelles. Les boîtiers sont mis à jour automatiquement. Pour un transporteur, c’est un coût à répercuter dans les tarifs de transport, idéalement par une clause d’indexation dans les contrats clients.

À noter : une vignette routière numérique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes est en projet au niveau belge. Elle ne concernerait pas les camions déjà soumis au prélèvement kilométrique, et son calendrier n’était pas définitif au moment de la rédaction.

Le tachygraphe : deux échéances à connaître

Le tachygraphe intelligent de deuxième génération

Le paquet mobilité européen impose progressivement le tachygraphe intelligent version 2 (G2V2), qui enregistre automatiquement les passages de frontière grâce au positionnement par satellite et peut être lu à distance lors d’un contrôle. Les poids lourds affectés au transport international devaient en être équipés lors des échéances de mise à niveau de fin 2024 et d’août 2025.

Les camionnettes de plus de 2,5 tonnes depuis le 1er juillet 2026

C’est le changement le plus important pour de nombreuses PME : depuis le 1er juillet 2026, les véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes (remorque comprise) qui effectuent du transport international ou du cabotage doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent, et leurs conducteurs doivent respecter les règles européennes sur les temps de conduite et de repos. Des exceptions existent, notamment pour certains transports de matériel propre ; leur portée exacte est à vérifier auprès du SPF Mobilité et Transports.

Quel lien avec l’assurance ?

  • Après un accident, les données du tachygraphe servent à reconstituer les faits : vitesse, temps de conduite, pauses. Un dépassement des temps de conduite peut peser sur l’appréciation des responsabilités et alimenter un recours de l’assureur.
  • La sinistralité est liée à la fatigue : des plannings qui respectent les temps de repos réduisent les accidents, et donc la prime à terme.
  • Les camionnettes qui passent dans le champ du tachygraphe changent souvent d’usage déclaré : transport pour compte propre ou de tiers, rayon d’action, pays desservis. Ces informations doivent être à jour dans votre contrat d’assurance.

Pour revoir les assurances de votre flotte, consultez nos pages assurance camion, assurance camionnette et Package Colis, ou demandez une offre.

Sources : SOFICO (indexation 2026 du prélèvement kilométrique en Wallonie), SPF Mobilité et Transports (tachygraphe digital). Informations générales, à vérifier pour chaque situation particulière.

Vous subissez un sinistre , vos marchandises sont détériorées, que faire ?  Quels sont les documents dont nous avons besoin pour une gestion sinistre optimum ?

N’oubliez jamais ceci; au plus vite vous nous transmettez les documents et que ceux-ci sont correctement remplis au plus vite la gestion du sinistre se fera !

 

Les documents dont nous avons besoin :

1. L'ordre de transport

L’ordre de transport doit reprendre le maximum d’informations.   Alors, qui fait quoi et qui est responsable ?

Responsabilités de transporteur :

  • fournir un véhicule adapté au chargement (un véhicule propre et exempt de défaut structurel)
  • responsable de la fixation du container sur le châssis
  • sécuriser le chargement sur base des instructions del’emballeur , l’expéditeur et le chargeur.

 Responsabilités de l’emballeur :

décrire les marchandises et fournir toutes les informations concernant l’emballage

(attention, si les marchandises risquent d’être abîmées par les sangles, il doit proposer une solution alternative)

Responsabilités du chargeur :

  • responsable de la répartition de la charge dans le véhicule
  • il respecte la masse max. admissible aux essieux du véhicule
  • il rend possible  un arrimage de façon correct

Responsabilités de l’expéditeur :

  • Il centralise toutes les informations et documents
  • Il communique une description correcte des marchandises, la masse de la charge totale, toutes les informations concernant l’emballage et les notifications de paramètre de transport inhabituelles.

 

 

 

 

2. La lettre de voiture CMR

Impératif !!!!! pour la gestion du sinistre et celle-ci doit être signée avec les reserves éventuelles émises par le destinataire.   Constituée de 4 exemplaires.

  • 1er exemplaire : pour l’expéditeur
  • 2ème exemplaire : pour le destinataire
  • le 3ème et 4ème : pour le transporteur

Case 18 : les reserves du transporteur qui est la plus importante pour le transporteur ou chauffeur.   Les notifications peuvent être faite à l’aide d’un dessin ou toute autre langue (cela n’a pas d’importance) même en dialecte.

Attention, cette reserve doit être mentionnée sur l’exemplaire de l’expéditeur sinon cela n’as pas de sens, d’utilité.   Cela doit être notifié au moment de la prise en charge des marchandises.   Si cette réserve n’est pas notifiée sur l’exemplaire 1, 3 et 4, la responsabilité incombera dans 90 % des cas au transporteur.

Selon Art. 8 code CMR, le transporteur est obligé de vérifier 2 choses :

  • L’exactitude des mentions de la lettre de voiture, du nombre de colis, marque et numéros.
  • L’état apparent des marchandisesnet de leur emballage.

 

Si, il n’a pas les moyens de vérifier ces mentions, il sera tenu d’emettre 1 réserve sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge.

Le trnasporteur a l’obligation du contrôle de la marchandise et de son emballage mais pas de contrôler si l’emballage est adequa pour un transport terrestre (ça c’est l’obligation de l’expéditeur)

 

3.

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4.

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Le fait d’avoir des documents manquants ou incomplets ou le fait d’utiliser un  véhicule inapproprié peut entraîner la non assurance, donc soyez vigilant! 

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? (liste non exhaussive et peut varier d’une compagnie à une autre) 

  • Les dommages résultant de : risque de guerre, risque de grève, réaction nucléaire et/ou substances radioactives, faute grave, intention, saisie, trafic, détention, rétention.
  • Les dommages à des animaux vivants, sauf accord contraire.
  • Les dommages dus à l’utilisation de moyens de transport non appropriés et équipés.
  • Les dommages dus au non-respect par l’assuré des dispositions légales, administratives, réglementaires ou techniques
  • Les dommages dus à l’absence, au caractère incomplet ou à l’inexactitude des documents de transport ou de douane, ainsi qu’à la perte ou l’utilisation incorrecte de ceux-ci.
  • Les dommages dus à l’oubli par l’assuré de mentionner sur la lettre de voiture que le transport est soumis aux dispositions de la convention CMR
  • La perte des ou les dommages aux remorques, containers, châssis, etc. confiés par des tiers à l’assuré