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Chargement et réception des marchandises : les réflexes qui évitent un litige

Jan 25, 2022Conseils transport0 commentaires

La plupart des litiges sur une marchandise naissent au chargement ou à la livraison : un colis abîmé que personne n’a signalé, une palette mal arrimée, une température non contrôlée. Quelques réflexes simples protègent le chauffeur, l’entreprise de transport et son assurance.

Au chargement

  • Restez près du chargement, lorsque le site l’autorise, pour voir ce qui est chargé et comment.
  • Vérifiez les documents avant le départ : lettre de voiture CMR, bons de livraison, documents ADR le cas échéant.
  • Contrôlez la marchandise : nombre de colis ou de palettes, état extérieur des emballages, température pour les produits frais, dimensions et poids.
  • Émettez des réserves précises sur la lettre de voiture si quelque chose ne va pas : « 2 palettes filmées déchirées », pas « sous réserve de contrôle ». Une réserve vague n’a presque aucune valeur.
  • En cas de doute, appelez le planning ou le donneur d’ordre avant de partir.

L’arrimage

Sangles, chaînes, tapis antiglisse, barres de blocage, coussins gonflables : le matériel doit être adapté à la charge et en bon état. Avant de prendre la route, posez-vous quatre questions : le chargement est-il bien arrimé ? les cartons sont-ils correctement empilés ? les palettes sont-elles scellées ? peut-on rouler en sécurité ? Un glissement de chargement est à la fois un sinistre marchandise, un risque d’accident et un motif d’amende lors d’un contrôle.

À la livraison

  • Faites signer la lettre de voiture par le destinataire, avec la date et l’heure.
  • Si le destinataire émet des réserves, assurez-vous qu’elles sont précises et photographiez les dommages.
  • Pour un dommage non apparent, le destinataire dispose de sept jours (dimanches et jours fériés exclus) pour adresser ses réserves par écrit au transporteur.
  • Ne reconnaissez jamais la responsabilité de l’entreprise par écrit : laissez l’assureur apprécier.

Pourquoi c’est important pour votre assurance

Votre assurance CMR intervient selon les règles de la convention : des documents bien remplis et des réserves claires permettent de défendre l’entreprise ou d’exercer un recours. Pour la procédure complète, voyez notre article établir un dossier sinistre CMR et notre page prévention.

Vous subissez un sinistre , vos marchandises sont détériorées, que faire ?  Quels sont les documents dont nous avons besoin pour une gestion sinistre optimum ?

N’oubliez jamais ceci; au plus vite vous nous transmettez les documents et que ceux-ci sont correctement remplis au plus vite la gestion du sinistre se fera !

 

Les documents dont nous avons besoin :

1. L'ordre de transport

L’ordre de transport doit reprendre le maximum d’informations.   Alors, qui fait quoi et qui est responsable ?

Responsabilités de transporteur :

  • fournir un véhicule adapté au chargement (un véhicule propre et exempt de défaut structurel)
  • responsable de la fixation du container sur le châssis
  • sécuriser le chargement sur base des instructions del’emballeur , l’expéditeur et le chargeur.

 Responsabilités de l’emballeur :

décrire les marchandises et fournir toutes les informations concernant l’emballage

(attention, si les marchandises risquent d’être abîmées par les sangles, il doit proposer une solution alternative)

Responsabilités du chargeur :

  • responsable de la répartition de la charge dans le véhicule
  • il respecte la masse max. admissible aux essieux du véhicule
  • il rend possible  un arrimage de façon correct

Responsabilités de l’expéditeur :

  • Il centralise toutes les informations et documents
  • Il communique une description correcte des marchandises, la masse de la charge totale, toutes les informations concernant l’emballage et les notifications de paramètre de transport inhabituelles.

 

 

 

 

2. La lettre de voiture CMR

Impératif !!!!! pour la gestion du sinistre et celle-ci doit être signée avec les reserves éventuelles émises par le destinataire.   Constituée de 4 exemplaires.

  • 1er exemplaire : pour l’expéditeur
  • 2ème exemplaire : pour le destinataire
  • le 3ème et 4ème : pour le transporteur

Case 18 : les reserves du transporteur qui est la plus importante pour le transporteur ou chauffeur.   Les notifications peuvent être faite à l’aide d’un dessin ou toute autre langue (cela n’a pas d’importance) même en dialecte.

Attention, cette reserve doit être mentionnée sur l’exemplaire de l’expéditeur sinon cela n’as pas de sens, d’utilité.   Cela doit être notifié au moment de la prise en charge des marchandises.   Si cette réserve n’est pas notifiée sur l’exemplaire 1, 3 et 4, la responsabilité incombera dans 90 % des cas au transporteur.

Selon Art. 8 code CMR, le transporteur est obligé de vérifier 2 choses :

  • L’exactitude des mentions de la lettre de voiture, du nombre de colis, marque et numéros.
  • L’état apparent des marchandisesnet de leur emballage.

 

Si, il n’a pas les moyens de vérifier ces mentions, il sera tenu d’emettre 1 réserve sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge.

Le trnasporteur a l’obligation du contrôle de la marchandise et de son emballage mais pas de contrôler si l’emballage est adequa pour un transport terrestre (ça c’est l’obligation de l’expéditeur)

 

3.

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4.

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Contrat CMR
Demande d'offre CMR

Le fait d’avoir des documents manquants ou incomplets ou le fait d’utiliser un  véhicule inapproprié peut entraîner la non assurance, donc soyez vigilant! 

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? (liste non exhaussive et peut varier d’une compagnie à une autre) 

  • Les dommages résultant de : risque de guerre, risque de grève, réaction nucléaire et/ou substances radioactives, faute grave, intention, saisie, trafic, détention, rétention.
  • Les dommages à des animaux vivants, sauf accord contraire.
  • Les dommages dus à l’utilisation de moyens de transport non appropriés et équipés.
  • Les dommages dus au non-respect par l’assuré des dispositions légales, administratives, réglementaires ou techniques
  • Les dommages dus à l’absence, au caractère incomplet ou à l’inexactitude des documents de transport ou de douane, ainsi qu’à la perte ou l’utilisation incorrecte de ceux-ci.
  • Les dommages dus à l’oubli par l’assuré de mentionner sur la lettre de voiture que le transport est soumis aux dispositions de la convention CMR
  • La perte des ou les dommages aux remorques, containers, châssis, etc. confiés par des tiers à l’assuré